Décret no 2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder au secteur privé la propriété de la société TREDI SA

J.O. Numéro 137 du 15 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret no 2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder au secteur privé la propriété de la société TREDI SA

NOR : ECOT0051894D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par l'Entreprise minière et chimique le 22 mai 2000,
Décrète :

Art. 1er. - L'Entreprise minière et chimique est autorisée à procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société TREDI SA, par la cession d'actions et l'émission d'actions nouvelles, à concurrence d'un nombre total de 1 926 319 actions.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius